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UN DOCUMENT INCONTOURNABLE
De la même façon que pour une automobile, l'achat d'un
bateau se concrétise par un acte de vente et quelques formalités
simples à ne pas oublier. Par Éric Vibart.
Qu'est-ce l'acte de vente d'un bateau ?
L'acte de vente d'un bateau francisé est un acte sous-seing
privé qui engagent acheteur et vendeur. Inutile, donc, de passer
chez un notaire. L'acte de vente, rédigé sur papier libre, est à
rédiger, en deux exemplaires minimum (un pour chacune des parties).
La mention du prix de vente est obligatoire, à peine de nullité
du contrat.
Où adresser l'acte de vente ?
L'acte de vente et l'ensemble des documents administratifs
doivent être adressés :
- Au bureau des Affaires maritimes pour
un bateau de moins de trois tonneaux (voiliers de sport et petits
day-boats)
- Au bureau des Douanes du port d'attache du voilier
figurant sur l'acte de francisation pour les bateaux de plus de 3
tonneaux.
Quel délai pour faire enregistrer la vente ?
Le délai est obligatoirement d'un mois (art.
231 du code des Douanes) après la date de signature de l'acte de
vente.
Qui doit se charger des formalités ?
Selon la loi, les formalités incombent au
vendeur. Dans la pratique, c'est le plus souvent l'acheteur, qui
entre en possession de l'acte de francisation, qui procède aux
formalités.
Dispositions particulières à faire éventuellement
figurer dans l'acte de vente :
On peut faire figurer les précisions suivantes :
- Clause
de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du bateau
(règlement en plusieurs échéances). Dans ce cas, il est important de
préciser sur laquelle des deux parties au contrat pèsera la charge
des risques en attendant la complète réalisation du contrat.
-
Lieu et date de remise du bateau.
- Précisions quant aux
éventuelles conditions de transport et de convoyage.
-
Signalement dela présence éventuelle d'un inventaire annexé au
contrat (fortement recommandé).
Formulaires ?
L'ensemble
des formulaires nécéssaires dont l'acte de vente sont publiés dans
notre hors-série consacré à
l'occasion.
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